article 138 du code de procédure civile

Article138 Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, Article138 du Code de procédure civile. Poste suisse, Actes judiciaires . Translation requirements (Art. 5(3)): Switzerland declares that in cases where the addressee does not Article138-1 du Code de procédure pénale. Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon codede procédures civiles beninois. Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre. Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale Le17° de l ’ article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu ’ est prononcée l ’ une des obligations prévues au présent 17°, le juge d ’ instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d ’ hébergement de l ’ enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire LaCour de cassation estime en effet que la production forcée de documents n’est pas seulement limitée au juge saisi sur le fondement de l’article 138 du code de procédure civile. Les pouvoirs du juge des référés découlent selon la Cour de cassation de la combinaison des articles 10, 11, et 145 du code de procédure civile. Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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