article 38 4 du code des douanes

Depuismars 2003, la RDC a rendu applicable sur son territoire national l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane des marchandises : elle mettait ainsi définitivement un terme à l'évaluation DVB assise sur la valeur normale de la marchandise consacrée aux articles 44 et suivant du décret du 29 janvier 1949 organique de la douane congolaise au profit de la valeur Article384 Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. Lesdeux amendements que j’ai déposés à l’article 16 tirent les conséquences de cette proposition en ajoutant le financement du terrorisme au nouvel article 415-1 du code des douanes, qui permet le renversement de la charge de la preuve, et en incluant la dissimulation du bénéficiaire effectif des sommes blanchies parmi les buts présumés de l’opération Article84 Toute decision prise en application du Code des douanes et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est defavorable ou lorsqu 'elle notifie une dette douaniere, est precedee de I'envoi OU de la remise a la personne concernee d'un document par lequel I' Administration des douanes fait conn01tre : a) la decision envisagee ; b) les motifs de celle-ci ; c) la Toustitres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Lorsquela mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voi Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

article 38 4 du code des douanes