article 7 du code de procédure pénale

CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - VI DE L'INSTRUCTION. Section - II Des techniques spéciales d’enquête (Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ; par la loi n° 1.394 Parla décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l’article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution. par S. Lavric Larticle D. 40‑1 du code de procédure pénale résultant du II de l’article 4 du décret rappelle que l’envoi de la copie du réquisitoire définitif peut être réalisé sous forme dématérialisée par un moyen de communication électronique conformément aux dispositions de l’article 803‑1 du code de procédure pénale. LePremier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.211-20, D. et le tableau VIII-IV qui lui est annexé ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2, 706-2-3 et D.47-5-1 ; Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé Selonles dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce Larticle 700 du CPC donne l’autorisation au juge d’accéder à la demande des parties gagnantes au procès, de mettre à la charge de la partie condamnée, les frais non indispensables. Cette exception est aussi présente en matière administrative et au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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