article 78 2 du code de procedure penale

Codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Code pénal, Code de procédure pénale (notamment les articles 78-1 à 78-2-4), Circulaire NOR/INT/D/03/00007/C du 21 janvier 2003 relative à l’amélioration de l’exé cution des arrêtés de reconduite à la frontière, Articlepréliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53). Replier Titre II : Des Larticle 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au seul motif de l’origine, du sexe, des mœurs, de l Pratiquede la justice pénale des mineurs (78) Les tutelles (200) Pratique du service civil (ancien TI) (314) Pratique du service général (ancien TI) (119) Pratique du service pénal (118) Pratique du tribunal correctionnel (374) Pratique de l’instruction (106) Pratique de la cour d’assises (600) Frais et dépens (225) Aide juridique (139) Pratique des juridictions du travail Lechapitre 2 du titre IV du livre I er (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, auquel renvoient l’article 1441-4 du code de procédure civile et l’article R. 134-1 du code de l’action sociale et des familles, met en œuvre une procédure orale particulière devant les juridictions judiciaires spécialisées (CSS, art. R. 142-10-4, R. 142-11 et R. 142-13-3). Bien que Telleest la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2012 (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, n° 11-11.099, F-P+B+I N° Lexbase : A7573IGL). Agissant en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8747IQZ Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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