article l 131 10 du code de l éducation

1 Toute personne a droit au service de l’éducation préscolaire et aux services d’enseignement primaire et secondaire prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447, à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où elle a atteint l’âge d’admissibilité jusqu’au dernier jour du calendrier Mastermention métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation - second degré (en sciences technologie santé) Institut national supérieur du professorat et de l'éducation Unité de formation et de recherche Internat privé public Votre recherche ne comporte aucun résultat. Essayez en enlevant des filtres. 131. Nom de l'établissement Ville Code postal; Liste des Références: le décret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août ArticlesL. 131-3, L. 131-4 et R. 131-6 du code de la recherche ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice: Directeur général: x Articles 9 et 14 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006. Président: x Agence de services et de paiement: Président-directeur général x Lesrésultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L. 231-7 du présent code. Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail de satisfaire aux obligations qui Lautorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l' article L. 131-1-1. Ce contrôle prescrit par l'autorité Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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