article l 133 6 du code de commerce

ArticleL133-1. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose Auxtermes de l'article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article. s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité : 1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale lopération de paiement non autorisée (article L.133-24 du Code monétaire et financier). Vous devez signaler, sans tarder, à votre prestataire une opération de paiement non autorisée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte. Après ce délai, votre demande n’est plus recevable. ArticleL133-6 Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de L 331-11 du code de la consommation, L. 670-6 du code de commerce, article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national dérogatoirevisé aux articles L. 133-2, L. 133-24, L 314-12 et L. 314-5 du Code monétaire et financier. La Convention est établie en conformité avec les dispositions concernant les services et opérations de paiement mentionnées aux articles L 133-1 et suivants et L 314-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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