article l 211 1 du code des assurances

Aprèsle premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile.» 198 - Proposition de loi de .M. Jacques Pélissard sur l ArticleL211-11 - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. - Section 1 : Dispositions générales - Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de Lesmutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception Pourl'application des articles 12 à 20, l'État ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur. ArticleL211-5 - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. - Section 1 : Dispositions générales - Sous-section 1 : Conditions d'exercice - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques Lassurance moto a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958, également codifiée par les articles L211-1, A211-1 et suivants du code des assurances. Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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