article l 211 2 du code de l urbanisme

ArticleR.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique. "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres Autitre de l‘article L. 151-41 du Code de l‘Urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. La L211-4 du Code de l’Urbanisme, sur le périmètre de l’OPAH Nationale-Gares tel que délimité au plan annexé. 12-628– Page 2/2 Conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Le Mans Métropole durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux (Ouest-France et ArticlesL. 210-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-1 à R. 213-30 du Code de l’Urbanisme (CU)-sur des terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne sur lesquels a été instituée la servitude de l’article ArticleL221-2 Version en vigueur depuis le 22 mars 2017 Modifié par LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 7 La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve Ladélibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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