article l 311 1 code de la consommation

Article9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit. Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant. I. Le droit en vigueur Ainsi une réglementation particulière s'impose, plus protectrice de l'emprunteur, notamment à l'article L. 311-2, alinéa 2 du code de la consommation inséré dans un livre consacré à l'endettement et, plus précisément, dans un chapitre consacré au crédit à la consommation. L'alinéa 1 de cet article dit que le régime de crédit de ArticleL311-4-1 (abrogé) Version en vigueur du 26 juillet 2014 au 01 juillet 2016. Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Création LOI n°2013-672 du ArticleL311-1 du Code de la consommation - Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou Editeur: Ministère de l'intérieur. Version : 2022. Télécharger Gratuitement (1,22 Mo) Français. La version intégrale du nouveau Code de consommation français en vigueur depuis le 1er janvier 2022 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. Réforméprincipalement par la Loi du 1 er juillet 2010, qui fait suite à la Directive de l'Union européenne, le crédit à la consommation est défini à l'article L.311-1 4° du Code de la consommation de la manière suivante : "opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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