article l 431 3 du code de l urbanisme

Telleest l’idée du permis valant division institué par l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme ou du permis appelant une division primaire résultant de l’article R.442-1 (a) du Code de l’Urbanisme. Ces deux formes de divisions permettent d’obtenir, avant toute modification parcellaire, l’autorisation de construire. Codede l'urbanisme > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles A410-1 à A472-1) Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

article l 431 3 du code de l urbanisme