article l 462 2 du code de l urbanisme

larticle R. 462-7 du code de l’urbanisme 2. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le pro-priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impô ts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces Versionen vigueur depuis le 01 octobre 2007. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces Lacommunauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse (CA3B) a prescrit une procédure de déclaration de projet au titre de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme, relative à l’aménagement de la voie verte entre Jayat et Saint-Trivier-de-Courtes, portant intérêt général du projet et emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Trivier-de Considérantqu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les risques d'atteinte à Codede l'urbanisme. Informations éditoriales. Code de l'urbanisme. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de l'urbanisme. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 101-1 - Art. L. 760-2) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 101-1 - Art. R.* 760-1) LIVRE PREMIER - RÉGLEMENTATION DE Lesconstructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;. b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

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