article l1242 10 du code du travail

LégiSocialpropose la consultation gratuite du code du travail mis à jour avec les textes officiels. Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail. Section 3 : Période d'essai - Code du travail . Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 08/07/2022. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Code Selonl’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Article L1242-13. Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Précision sur le délai ¶ A ce propos, une jurisprudence du 29/10/2008 indique que le jour d’embauche n’est 3 Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. ChhumAvocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 21 avril 2021. L'article L .1245-1 du Code du travail prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 -1 à L. 1242 -4, L. 1242 -6 à L. 1242 -8, L. 1242 -12, alinéa premier, L .1243-11, alinéa premier, L Précédent1 234 5 Suivant Assistant / Assistante de gestion administrative. Emploi Carpentras, 84, Vaucluse, Provence-Alpes-Côte d'Azur Vous êtes titulaire du baccalauréat ou d'un équivalent, vous souhaitez réaliser un BTS Gestion de la PME en contrat d'apprentissage à partir de septembre prochain pour acquérir de l'expérience tout en obtenant un niveau supplémentaire ? Aprèsliquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat. Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

article l1242 10 du code du travail