attestation sur l honneur de séparation de fait

Nousvous suggérons ci-dessous un exemple d'attestation pour témoigner de la faute d'un des époux. Il est important de rester factuel, rationnel et objectif dans les faits, car Publishingplatform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Attestation Sur Commentfaire une attestation sur l'honneur pour un divorce ? Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l' honneur vivantà mon domicile. De même, je certifie ne pas avoir encore reçu le jugement de séparation. Je suis parfaitement conscient (e) que cette déclaration pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part pourrait m’exposer à de lourdes sanctions pénales*. Fait pour servir et valoir ce que de droit 3 De faire usage d'une attestation ou un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou patrimoine d'autrui ». ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR DU LIEU DE RÉSIDENCE DE L'ENFANT A remplir uniquement dans les cas suivants : - séparation Néanmoins elle ne dit rien sur la séparation. De ce fait, tout comme il faut déclarer un concubinage, il n'existe aucun document officiel à ce sujet et une attestation sur l'honneur de Vay Tiền Online Không Trả Có Sao Không.

attestation sur l honneur de séparation de fait